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水妖
 
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小 发表于 2007-1-17 17:08 只看该作者
十年长居的申请条件和必要材料
我一直很感兴趣, 希望和大家一起努力.
Quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vousavez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partiedes catégories prévues. Cependant, des conditions rigoureuses doiventêtre respectées):
Délivrance discrétionnaire (cas laissés à l'appréciation de l'Administration) - la carte de résident peut vous être délivrée si vous justifiez d'unerésidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens
La durée de résidence est réduite à 2 ans dans deux situations :- Si vous êtes entré en France au titre du regroupement familial pourrejoindre un étranger lui-même titulaire d'une carte de résident
- Pour les parents d'enfants français, s'ils ont été pendant ces deuxannées titulaires d'une carte temporaire vie privée et familiale
- l'Administration prend également en compte vos moyens d'existence,parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux enFrance, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
- il faut désormais justifier d'une intégration républicainedans la société française, notamment au regard de la connaissance de lalangue française et des principes qui régissent la Républiquefrançaise. La loi prévoit que le préfet pourra saisir pour avis sur cepoint le maire de la commune de résidence de l'étranger
- lacarte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas lesconditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituezune menace à l'ordre public
Délivrance de plein droit (l'Administration se borne à constater que les conditions d'obtention sont requises) :
Vous devez faire partie des catégories de personnes suivantes :- étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française
- étranger ayant combattu dans les rangs des Forces Française de l'Intérieur
- étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée
- étranger ayant servi dans la Légion Étrangère, comptant au moins 3 ansde service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonneconduite
- étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de mêmede son conjoint et de ses enfants dans l'année qui suit leurdix-huitème anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur àcette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis aumoins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre lesépoux (vous devez fournir les mêmes documents que dans le premier cas)
- apatride (sans nationalité ) justifiant de 3 années de résidencerégulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'annéequi suit leur dix-huitème anniversaire ou enfants mineurs
- étranger en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a étépendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaireportant la mention "étudiant"
- si pendant ces dix années, vousavez été titulaire au moins un an d'une carte de séjour temporaireportant une autre mention que celle d'étudiant, vous pouvez obtenir unecarte de résident
vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes : - ne pas constituer une menace pour l'ordre public
- le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsquevous demandez la carte de résident (selon les cas, être en possessiond'une autorisation provisoire de séjourou d'une carte de séjour temporaire, ou encore, dans le cas d'une première demande, agir dans les délais requis).
- vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie
Quelles sont les pièces à fournir ? - votre passeport
- des justificatifs de domicile
- des pièces d'état-civil : livret de famille, extraits d'actes de naissance
-
trois photos d'identité récentes, tête nue -
si vous êtes marié et ressortissant d'un état autorisant la polygamie,une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas enFrance en état de polygamie - des pièces justifiant votre situation
- un certificat médical délivré par les médecins de l'OMI
- pour la carte de résident délivré à titre discrétionnaire, tout document justifiant de vos moyens d'existence :
- si vous êtes salarié, vous pouvez fournir :
- un contrat de travail ou une promesse d'embauche indiquant votreprofession, votre salaire, la durée hebdomadaire de votre travail et lelieu d'exercice
- il doit s'agir d'un contrat à duréeindéterminée (sauf pour certaines professions pour lesquelles il estrare d'avoir des contrats à durée indéterminée : notamment les artistes)
- les revenus de votre conjoint peuvent être pris en compte, ce qui vouspermet de demander la carte de résident même si votre travail est àtemps partiel
- si vous n'êtes pas salarié, vous devez présenter une demande de changement de statut pour travailler :
- vous devez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche
- vous devez résumer votre situation
- vous devez fournir tout document prouvant la stabilité de votresituation en France : achat immobilier, présence en France de votrefamille, ...
- vous pouvez également justifier d'attestations bancaires, caution, ...
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